Observations (2)
23/06/1983
Numéro de gestion : 1983A00444
Historique des observations depuis le 23/06/1983 : - LIEU DE NAISSANCE : AJACCIO - ETS SECONDAIRE SIS A ST JEAN DE MONTS, MARCHE COUVERT, ACTIVITE : FRITERIE, PLATS DU JOUR, BOU- CHERIE CHEVALINE CREATION A/C DU 01.07.83 MODIFICATION DU 20.8.91 - SUPPRESSION DE L'ETS SECONDAIRE SIS MARCHE COUVERT DE LA PLACE JEAN YOLE (85) ST JEAN DE MONTS A CPTER DU 15.6.91. VENTE DU FONDS A MONSIEUR PELLOQUIN GAETAN
23/06/1983
Numéro de gestion : 1983A00444
: MENTION D'OFFICE DU 06.09.91 - PAR JUGT EN DATE DU 03.09.91, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAI- RE A L'ENCONTRE DE MME MARIE-THERESE POGGI - PERIODE D'ENQUETE : 30 JOURS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLETIER, 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.09.91 - JUGE-COMMISSAIRE : M. GATINIOL - MENTION D'OFFICE DU 02.10.91 - PAR JUGT EN DATE DU 01.10.91, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA PERIODE D'ENQUETE DU R.J. DE MME POGGI POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, SOIT JUSQU'AU 05.11.91 - MENTION D'OFFICE DU 06.11.91 - PAR JUGT EN DATE DU 05.11.91, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A AUTORI- SE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU R.J. DE MME POGGI POUR UNE DUREE D'UN MOIS, SOIT JUSQU'AU 03.12.91 ET DESIGNE ME RAMBOUR, 10, AVE. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) EN QUALITE D'EXPERT - MENTION D'OFFICE DU 04.12.91 - PAR JUGT EN DATE DU 03.12.91, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU R.J. DE MME POGGI MARIE-THERESE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, SOIT JUS- QU'AU 07.01.92 - MENTION D'OFFICE DU 08.01.92 - PAR JUGT EN DATE DU 07.01.92, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU R.J. DE MME MARIE- THERESE POGGI POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 03.03.92 - MENTION D'OFFICE DU 24 JANVIER 1992 : PAR JUGT EN DATE DU 21 JANVIER 1992, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85), STATUANT D'OFFICE, A MIS A NEANT LE JUGT DU 03 SEPTEMBRE 1991, AYANT ADMIS AU BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE MME POGGI, A DECHARGE DE LEURS FONCTIONS ME PELLETIER, 66, BLD A. BRIAND A LA ROCHE SUR YON (85), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME RAMBOUR, 10, AV. GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (85), EN QUALITE D'EXPERT, ET M. GATINIOL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - MME POGGI FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 1991 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE POUR UNE ACTIVITE DE BAR, DEBIT DE BOISSON S, SOUS L'EN- SEIGNE "BRASSERIE NORMANDE", SIS 219, CHEMIN DE SAINTE-MARTHE à MARSEILLE, N· A 327 508 768 - RC 83 A 1473 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ASTIER, 1, RUE ROUX DE BRIGNOLES A MARSEILLE.
