Observations (1)
14/09/2006
Numéro de gestion : 2006A00019
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CAILLOL Gilles sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 64 rue du Mail des Basses Barolles 69230 Saint Genis Laval, a été reçu par Maître IMBERT Dominique, notaire à Saint Foy les Lyon, 18 Place Xavier Ricard le 04/07/2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
