Observations (2)
14/10/1994
Numéro de gestion : 2000D00068
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE 1.066.800 FRS POUR LE RAMENER A 1.752.600 FRS A COMPTER DU 25/08/94 TRANSFORMATION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE : ANCIENNE : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU HAMET - GAEC RECONNU DU HAMET NOUVELLE : E.A.R.L. DU HAMET A COMPTER DU 29/08/94 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 28/09/94 PRECISION DE L'OBJET SOCIAL : LA SOCIETE A POUR OBJET L'EXPLOITATION DES BIENS AGRICOLES APPORTES PAR LES ASSOCIES ACHETES OU PRIS A BAIL PAR EUX OU MIS A LEUR DISPOSITION PAR SES MEMBRES - LA SUPERFICIE MISE EN VALEUR NE PEUT EXCEDER DIX SMI - POUR LA REALISATION DE L'OBJET CI-DESSUS DEFINI LA SOCIETE PEUT EFFECTUER TOUTES OPERATIONS PROPRES A EN FAVORISER L'ACCOMPLISSEMENT OU LE DEVELOPPEMENT SOUS RESERVE QU'ELLES S'Y RATTACHENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE...
Numéro de gestion : 2000D00068
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 752 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 267 182.15 EUR
