Observations (4)
23/01/1985
Numéro de gestion : 2000A00273
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 25/06/84 LE T.C. DE LIMOUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 25/06/84 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A DESIGNE MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET Me PORTAY, COMME SYNDIC.
23/01/1985
Numéro de gestion : 2000A00273
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 13/09/84 LE T.C. DE LIMOUX A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. A MAINTENU MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET Me PORTAY COMME SYNDIC.
23/01/1985
Numéro de gestion : 2000A00273
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22/11/84 LE T.C. DE LIMOUX A AUTORISE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A MR LACZ ALAIN
Numéro de gestion : 2000A00273
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
