Observations (1)
27/04/2010
Numéro de gestion : 2002A00553
Modification dans l'intitulé de l'adresse (sans transfert) suite à opération numérues : ancienne mention : Le Bourg 50660 Annoville nouvelle mention : 149 rue des Ecoliers 50660 Annoville Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 18/06/2008 Adresse : 149 rue des Ecoliers 50660 Annoville Acte de Maître Hervé CASSET, Notaire à Montmartin sur Mer
