Observations (3)
10/01/1989
Numéro de gestion : 1983A00232
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO LIQUIDATEUR : ME FERRARI A FREJUS
29/02/2000
Numéro de gestion : 1983A00232
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 28/02/2000 JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 28/02/2000
29/11/1988
Numéro de gestion : 1983A00232
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (SUR ASSIGNATION) JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO CESSATION DES PAIEMENTS : 28/11/1988 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERRARI A FREJUS
