Observations (2)
Numéro de gestion : 1983D00020
MONTANT AU DESSOUS DUQUEL IL NE PEUT ETRE REDUIT : 75 000 FRS
Numéro de gestion : 1983D00020
01.02.1994 : PAR JUGEMENT DU 27.01.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC DU MOULIN BERTHON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR
