Observations (3)
31/10/1985
Numéro de gestion : 1983D00074
DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 28.08.85 ; A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JGT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT - JUGE COMMISSAIRE : MR FROMENT SYNDIC : ME LOQUAIS A COMPTER DU 01/10/85
04/09/1989
Numéro de gestion : 1983D00074
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT EN DATE DU 14/06/1989, CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TGI DE LORIENT EN DATE DU 01/10/1985, EN LIQUIDATION DE BIENS- JUGE COMMISSAIRE : MR PERNOT - SYNDIC : ME LOQUAIS - A COMPTER DU 14/06/89
Numéro de gestion : 1983D00074
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
