Observations (7)
11/07/1992
Numéro de gestion : 1983B00067
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 08.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 08.07.92
26/03/1993
Numéro de gestion : 1983B00067
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 24.03.93
30/01/1992
Numéro de gestion : 1983B00067
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE ADMINISTRATEUR : MR RAMI JACQUES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 JANVIER 1992 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DU 15.01.92
09/07/1993
Numéro de gestion : 1983B00067
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET DESIGNE MR RAMI EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 07.07.93
04/11/1993
Numéro de gestion : 1983B00067
VENTE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL A LA SARL BCM 93 B 214 MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 08.07.93
06/05/1995
Numéro de gestion : 1983B00067
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 03 MAI 1995
Numéro de gestion : 1983B00067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
