Observations (7)
02/12/1986
Numéro de gestion : 1983A00181
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1986 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVETURE DES OPERATIONS : 20/11/86 JUGE-COMMISSAIRE : MR GENTIEN ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT JEAN YVES A CHALON SUR SAONE 36 RUE MICHELET A COMPTER DU 20/11/86
17/12/1986
Numéro de gestion : 1983A00181
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 04/12/86 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIEN DU JUGE COMMISSAIRE : MR GENTIEN ANDRE NOMME ME AUBERT, 36 RUE MICHELET A CHALON SUR SAONE EN QUALITE DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 04/12/86
06/02/1996
Numéro de gestion : 1983A00181
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/96, TACCARD MAURICE A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE ANDRE GENTIEN A COMPTER DU 24/01/96
11/02/1998
Numéro de gestion : 1983A00181
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/02/98, REMILLY JEAN JACQUES A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MAURICE TACCARD A COMPTER DU 08/01/98
15/02/2000
Numéro de gestion : 1983A00181
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2000 MONSIEUR SAUVAT JACQUES A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN JACQUES REMMILLY Date d'effet : 08/02/2000
09/04/2004
Numéro de gestion : 1983A00181
EN DATE DU 30/03/2004, JUGEMENT DESIGNANT LA SCP BECHERET THIERRY, MISSION CONDUITE PAR ME CLEMENT THIERRY BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN YVES AUBERT. A COMPTER DU 30/03/2004 Date d'effet : 30/03/2004
05/09/2013
Numéro de gestion : 1983A00181
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif En Date du 05/09/2013, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 de CAPODAGLI NEE ROSE MARIE THERESE (Procedure Ouverte Le 20/11/1986 ). Date d'effet : 05/09/2013
