Observations (2)
13/02/2006
Numéro de gestion : 1987A70345
Vente d'une branche d'activité (établissement complémentaire) A COMPTER DU 20/12/05, VENTE AU PROFIT DE MR ROBERT CATALAN, DE LA BRANCHE D' ACTIVITE "REVETEMENTS DE SOLS - MOQUETTES - CARRELAGES - VENTE DE MENUISERIE - LUSTRERIE - MIROITERIE - ELECTRICITE - SANITAIRE ET ELECTROMENAGER", CONCERNANT L' ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS : RUE BRUN LAROCHETTE - 26220 DIEULEFIT. POUR CET ETABLISSEMENT, RESTE SEULEMENT L' ACTIVITE D' ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET MACONNERIE. date d'effet : 20/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A70345
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
