Observations (2)
Numéro de gestion : 1983D00028
DM DU 13 NOVEMBRE 1995 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 13 JUIN 1995, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 13 DECEMBRE 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MADAME GAZQUEZ VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE ME NANTERME, 1 PLACE SAINT NIZIER 69001 LYON, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI 2° ALINEA DESIGNE ME NOIRAIX-PEY, ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, QUI DISPOSERA POUR REMPLIR SA MISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100, D'UN DELAI DE UN AN OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EXPLOITATION DE L'EARL MEUNIER, SOIT SA LIQUIDATION JUDICIAIRE DM DU 13 NOVEMBRE 1995 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 12 SEPTEMBRE 1995 AUTORISE L'EARL MEUNIER A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 12 DECEMBRE 1995, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983D00028
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
