Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B80080
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
23/12/2004
Numéro de gestion : 1983B80080
Modification de la date de clôture de l'exercice NOUVELLE DATE CLOTURE EXERCICE SOCIAL : 31 DECEMBRE ANCIENNE : 30 NOVEMBRE date d'effet : 19/11/2004
