02/06/2000
Numéro de gestion : 1991D00297
JUGT DU TC DE TARASCON EN DATE DU 26.5.2000 PROROGEANT LA PERIODE D'OB- SERVATION DE 6 MOIS
Numéro de gestion : 1991D00297
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 14 juin 1991 - LE COMMERCIAL DE PROVENCE du 31 mai 1991 - STATUTS DEPOSES TC ARLES LE 17.6.83 LA LIBERTE DU 4.6.83
Numéro de gestion : 1991D00297
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/12/1999
Numéro de gestion : 1991D00297
JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 26.11.99 SUR DECLARATION DE CESATION DE PAIEMENT RENDU PAR LE TC DE TARASCON A L'ENCONTRE DU GFA DU MAS DE RANCHIER JUGE COMMISSAIRE : MRS ARLAUD ET MEUCCI ET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JULIEN 9 B.V.HUGO BP 26 13151 TARASCON
27/12/1999
Numéro de gestion : 1991D00297
SUIVANT JUGEMENT DU TC DE TARASCON EN DATE DU 17.12.99 PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GFA DU MAS DE RANCHIER (DOMAINE DE BARJAC A ST GILLES RCS NIMES D 327 620 266 LAQUELLE A UN LIEN ECONOMIQUE ET SOCIAL AVEC LA SA JEAN WAVRANT RCS TARASCON B 775 557 523 - NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISRTATEUR DE ME BERNARD DE SAINT RAPT RESIDENCE ST JEAN 90 AV GABRIEL PERI A CAVAILLON AVEC MISSION D'ASSISTER LE REPRESENTATN LEGAL DE LADITE STE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.5.2000
08/11/2000
Numéro de gestion : 1991D00297
SUIVANT JUGT EN DATE DU 27.10.2000 LE TC DE TARASCON A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION A TIRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE DE 8 MOIS A COMPTER DU 26.11.2000
16/08/2001
Numéro de gestion : 1991D00297
JUGEMENT DU TC DE TARASCON EN DATE DU 03.08.2001 PROROGEANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA DUREE DE AL PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS DE LADITE SOCIETE Date d'effet : 03 août 2001
01/10/2001
Numéro de gestion : 1991D00297
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.09.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE D'UN MOIS DE LA SOCIETE : GFA DU MAS DE RANCHIER LAQUELLE A UN LIEN ECONOMIQUE ET SOCIAL AVEC LA SA JEAN WAVRANT. (RCS TARASCON B 775 557 523).
12/12/2001
Numéro de gestion : 1991D00297
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.10.2001 LE TC TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET ANOMME ME DE SAINT RAPT A CAVAILLON COMMISSAIRE AU PLAN DE LA STE GFA DU MAS DE RANCHIER A SAINT GILLES RCS NIMES D 327 620 266 LAQUELLE A UN LIEN ECONOMIQUE ET SOCIAL AVEC LA SA JEAN WAVRANT. RCS TARASCON B 775 557 523 DATE D'EFFET LE 26.10.01 Date d'effet : 26 octobre 2001
15/03/2002
Numéro de gestion : 1991D00297
TRANSFORMATION DU GFA EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PRENANT LA DENOMINA- TION DE : SOCIETE CIVILE DU MAS DE RANCHIER NOMINATION EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE SISE SAINT GILLES, DOMAINE DE BERTHAUD , RCS NIMES 78 B 109 - 312 480 205 EN REMPLACEMENT DE MR WAVRANT JEAN PIERRE , DEMISSIONNAIRE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL DE SAINT GILLES, DOMAINE DE BARJAC A SAINT GILLES, DOMAINE DE BERTHAUD SUIVANT ACTE DU 18.02.02 ET PV AGE DU 18.02.02 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 15.03.02 LE COMMERCIAL DU GARD 12.03.02 Date d'effet : 25 février 2002
08/04/2002
Numéro de gestion : 1991D00297
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.04.2002 LE TC TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE GFA DU MAS DE RANCHIER DOMAINE DE BARJAC 30800 SAINT GILLES RCS NIMES D 327.620.266 LAQUELLE A UN LIEN ECONOMIQUE ET SOCIAL AVEC LA SA JEAN WAVRANT RCS TARASCON B 775.557.523. DATE D.EFFET 05.04.2002.
06/12/2007
Numéro de gestion : 1991D00297
Jugement du Tribunal de Commerce de Tarascon en date du 23/11/2007 désignant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL de SAINT RAPT & BERTHOLET 90 AVENUE GABRIEL PÉRI BP BP 78 84300 CAVAILLON en remplacement du commissaire au plan précédemment désigné.
