Observations (5)
02/12/1997
Numéro de gestion : 1983D50046
: Jugement en date du 19.11.1997 Tribuna lde GRANDE INSTANCE DE SENLIS Liquidation judiciaire Liquidateur Me ANGEL 7 rue Carnot SENLIS
13/08/1998
Numéro de gestion : 1983D50046
: Jugement du 8.4.98 du TGI de Senlis prononçant la liquidation judiciaire de la SCI DU MOULIN.
23/05/1997
Numéro de gestion : 1983D50046
: Jugement du Tribunal de GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 07.05.1997 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 07.09.1997 Cessation des paiements en date du 31.05.1996 Juge Commissaire : Madame MOUTON MICHAL Représentant des Créanciers : Me ANGEL 7 rue Carnot 60300 SENLIS
23/07/1997
Numéro de gestion : 1983D50046
: Jugement du Tribunal de GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 16.07.1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15.10.1997
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983D50046
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
