Observations (5)
Numéro de gestion : 1983B40044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/10/1986
Numéro de gestion : 1983B40044
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DECLARE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MAINTIENT MONSIEUR MOUSSET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE
16/09/1986
Numéro de gestion : 1983B40044
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE LA SARL BIO DELTA A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/09/1986
25/09/1986
Numéro de gestion : 1983B40044
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR MOUSSET, JUGE COMMISSAIRE, MONSIEUR JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 11/09/1986 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40044
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
