Observations (1)
10/10/2007
Numéro de gestion : 1983A00243
ATTRIBUTION DE FONDS PAR PARTAGE SUITE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE L142-12 A MR BREYTON ROLAND A COMPTER DU 23/11/2003 : ATTRIBUTION PAR PARTAGE, PAR SUITE DE DIVORCE, AU MONTANT EVALUE A 57 930.00 EUROS. PRECEDENTS PROPRIETAIRES : MR BREYTON ROLAND - RCS DIJON A 327 668 760 - MME DURAND DIVORCEE BREYTON MARTINE NON INSCRITE AU RCS PUBLICATION LEGALE : LE CHATILLONNAIS ET L'AUXOIS DU 30.07.2004 OPPOSITIONS : ME PIERRE POIGNAND NOTAIRE 7 TER RUE DU TEMPLE 21000 DIJON
