Observations (4)
10/02/1986
Numéro de gestion : 1983A40149
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (ART. 35 - DT 84-406 DU 30/05/1984)
11/02/1986
Numéro de gestion : 1983A40149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (DISPOSITIONS TITRE 2 - LOI 85-98 DU 25/01/1985) REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83100 TOULON
25/02/1986
Numéro de gestion : 1983A40149
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83100 TOULON
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40149
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
