05/05/1993
Numéro de gestion : 1983B00060
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 05.05.1993
07/05/1993
Numéro de gestion : 1983B00060
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 07.05.1993 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 05.05.1993 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES & NOMINATION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. PAUL ARLAUD
04/06/1993
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JGT EN DATE DU 04.06.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 04.06.1993 -
01/10/1993
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE 01.10.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 01.10.1993
03/12/1993
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.12.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE , A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS , A COMPTER DU 03.12.1993 --
24/12/1993
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.12.1993, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI -- A COMPTER DU 24.12.1993 --
04/02/1994
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.02.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A DECLARE COMMUNS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DES SOCIETES SUIVANTES : SA ALPILLES ( QUARTIER DES ISCLES - 13160 CHATEAURENARD), INTERNATIONAL TRANSMISSIONS (QUARTIER DES ISCLES -13160 CHATEAURENARD), COFRESAC ( ZONE INDUSTRIELLE - 13160 CHATEAURENARD), MIDI PROVENCE ELECTRONIC FRANCE (QUARTIER DES ISCLES- 13160 CHATEAURENARD), SOCIETE ELECTRONIQUE DE REALISATIONS D'ETUDES & DE CONTROLE "SEREC" ( 11,BD CHAMPY- ZI LES RICHARDETS- 93160 NOISY LE GRAND) & STE " ATELIERS DE MAINTENANCE ELECTRONIQUE (ZA DE LA PRADERIE -13910 MAILLANE) A COMPTER DU 04.02.1994 --
04/02/1994
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.02.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES SUIVANTES : SA ALPILLES ( QUARTIER DES ISCLES - 13160 CHATEAURENARD), INTERNATIONAL TRANSMISSIONS (QUARTIER DES ISCLES -13160 CHATEAURENARD), COFRESAC ( ZONE INDUSTRIELLE - 13160 CHATEAURENARD), MIDI PROVENCE ELECTRONIC FRANCE (QUARTIER DES ISCLES- 13160 CHATEAURENARD), SOCIETE ELECTRONIQUE DE REALISATIONS D'ETUDES & DE CONTROLE "SEREC" ( 11,BD CHAMPY- ZI LES RICHARDETS- 93160 NOISY LE GRAND) & STE " ATELIERS DE MAINTENANCE ELECTRONIQUE (ZA DE LA PRADERIE -13910 MAILLANE) A COMPTER DU 04.02.1994 --
09/02/1994
Numéro de gestion : 1983B00060
SUPPRESSION ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A : MONTAUBAN (82000) No72, AVENUE GAMBETTA - A COMPTER DU 30.06.1993
01/07/1994
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU IER JUILLET 1994, LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE ( A COMPTER DU IER JUILLET 1994 ) -
20/09/1994
Numéro de gestion : 1983B00060
VENTE DU FONDS DE COMMERCE : ETUDE, CONCEPTION, REALISATION DE TOUS SYSTEMES ET INSTALLATIONS METTANT EN OEUVRE DES DISPOSITIFS ELECTRONIQUES, ELECTRIQUES, OU ELECTRO-MECANI- QUES, NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'INSTRUMENTATION, DU CONTROLE DE LA MESURE, DE LA REGULARISATION ET DE L'AUTOMATION SIS & EXPLOITE A : MAILLANE (13910) ZA DE LA PRADERIE A LA SOCIETE " ALPILLES INTERNATIONAL " (B 311 931 968) A COMPTER DU 04.02.1994 (RETROACTIVEMENT)
21/12/2001
Numéro de gestion : 1983B00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.12.2001, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 21/12/2001
Numéro de gestion : 1983B00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
