Observations (4)
15/09/1987
Numéro de gestion : 1983A80214
PAR JUGEMENT DU 15.9.87, LE T.C DE SETE, A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A DESIGNE M. JACQUEMAART, JUGE-COMMISSAIRE ET M[ MICHEL STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, RE PRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE PROVISOIREMENT AU 11.9.87 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/09/87
15/09/1987
Numéro de gestion : 1983A80214
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 11.9.87 A COMPTER DU 11/09/87
30/09/1987
Numéro de gestion : 1983A80214
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.9.87 LE T.C DE SETE A PRONOCE LA LIQUI DATION JUDICIAIRE. A MAINTENU M. JACQUEMART JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME M[ MICHEL STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE EN QUALITE DE LIQUI DATEUR A COMPTER DU 22/09/87
07/08/1992
Numéro de gestion : 1983A80214
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 30.06.92 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LOYEZ PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 30.06.92
