Observations (3)
24/02/1989
Numéro de gestion : 1983A00287
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 FEVRIER 1989 A COMPTER DU 22/02/89
24/03/1989
Numéro de gestion : 1983A00287
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR FABRO LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 10 FEVRIER 1989 A COMPTER DU 22/03/89
16/06/1990
Numéro de gestion : 1983A00287
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 22 FEVRIER 1989 A COMPTER DU 13.06.90
