Observations (8)
31/10/2014
Numéro de gestion : 1984B40025
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo en date du 28/10/2014 ordonnant la clôture de la procédure en application de l'article R626-42
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B40025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/10/2012
Numéro de gestion : 1984B40025
Jugement en date du 09/10/2012 prononçant le redressement judiciaire Cessation des paiements : 30/09/2012 Administrateur Judiciaire: SELARL AJIRE prise en la personne de Me MERLY 4 Cours R.Binet 35000 Rennes, avec une mission d'assistance Mandataire judiciaire : SELARL TCA (Me TREMELOT P. M.) 9 Place Duguesclin 22000 St Brieuc Période d'observation de 6 mois jusqu'au 08/04/2013 Date d'effet : 09/10/2012
09/04/2013
Numéro de gestion : 1984B40025
Jugement en date 09/04/2013 prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 07/10/2013. Date d'effet : 09/04/2013.
01/10/2013
Numéro de gestion : 1984B40025
Jugement du 01/10/2013 prononçant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation à la requête de Monsieur Le Procureur de La République jusqu'au 31/03/2014. Date d'effet : 01/10/2013.
09/04/2014
Numéro de gestion : 1984B40025
Jugement du 08/04/2014 arrêtant un plan de redressement par voie de continuation . Durée du plan: 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL TCA prise en la personne de Me Paul-Marie TREMELOT 9 place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Date d'effet : 08/04/2014
05/01/2016
Numéro de gestion : 1984B40025
Jugement du 05/01/2016 prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 05/04/2016. Liquidateur :SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT 9 place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Administrateur judiciaire avec la mission d'administrer la société durant le maintien de l'activité: SELARL AJIRE prise en la personne de Me MERLY 4 Cours R. Binet 35000 Rennes Date de cessation des paiements: 05/12/2015 Date d'effet : 05/01/2016
25/03/2016
Numéro de gestion : 1984B40025
Par jugement en date du 22/03/2016,le tribunal de Saint-Malo a prononcé l'adoption d'un plan de cession totale au profit de : Société Civile MENARD DEVELOPPEMENT route de Plancoët 22130 Bourseul RCS ST MALO 483 089 371 SAS ALFI 65 route de Niort 79430 La Chapelle Saint Laurent RCS NIORT 395 339 245 SAS à constituer SOCIETE DES CADRES MENARD Maintient l'Administrateur Judiciaire dans ses fonctions ainsi que le Liquidateur à compter du 22/03/2016
