Observations (6)
15/04/2004
Numéro de gestion : 1983D00055
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA FORME SIMPLIFIEE DE L'EARL DE LA PATURELLE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 MARS 2004. A DESIGNE MME CHOUVIN JUGE AU TGI D ARRAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE NICOLAS SOINNE MEMBRE DE LA SELARL SOINNE 4 RUE ROGER SALENGRO A ARRAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 07/04/2004
18/05/2004
Numéro de gestion : 1983D00055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS A CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES RESPECTIFS DE MONSIEUR JEAN MICHEL SAUVAGE ET DE L 'EARL LA PATURELLE. ETAND A MONSIEUR JEAN MICHEL SAUVAGE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN SA FORME SIMPLIFIEE DE L'EARL LA PATURELLE OUVERT PAR JUGEMENT DU TGI D'ARRAS EN DATE DU 07 AVRIL 2004 AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 MARS 2004. DESIGNE MME CHOUVIN JUGE AU TGI DE ARRAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET LA SELARL SOINNE MANDATAIRE JUDICIAIRE A ARRAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DECLARE OUVERTE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET AUTORISE LE DEBITEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE. Date d'effet : 13/05/2004
18/08/2004
Numéro de gestion : 1983D00055
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JUILLET 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 13 OCTOBRE 2004 . AUTORISE L'EARL LA PATURELLE ET MONSIEUR JEAN MICHEL SAUVAGE A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE ET A PRESENTER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 06/07/2004
10/11/2004
Numéro de gestion : 1983D00055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ET A AUTORISE L'EARL LA PATURELLE ET MONSIEUR JEAN MICHEL SAUVAGE A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE. RENVOI L EXAMEN DU DOSSIER A L 'AUDIENCE DU 12 JANVIER 2005 A 14 HEURES. Date d'effet : 27/10/2004
14/03/2005
Numéro de gestion : 1983D00055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DEPOSE AU GREFFE LE 20 SEPTEMBRE 2004 PAR MONSIEUR JEAN MICHEL SAUVAGE ET L'EARL LA PATURELLE ET FIXE LA DUREE DU PLAN A 14 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / SELARL SOINNE 4 RUE ROGER SALENGRO ARRAS MAINTIENT MADAME CHOUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CE JUSQU'A REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES ORDONNE L'INALIENABILITE TEMPORAIRE DES BIENS IMMOBILIERS DONT L'EARL LA PATURELLE ET MONSIEUR JEAN MICHEL SAUVAGE SONT PROPRIETAIRES AINSI QUE DU MATERIEL ET INSTALLATIONS CONSTITUTANT LA MASSE ACTIVE DE L'EXPLOITATION Date d'effet : 17/02/2005
Numéro de gestion : 1983D00055
DECISION D'AGREMENT DU 27 JANVIER 1983 SOUS LE NUMERO 62 453 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 167 693.92 EUR
