Observations (4)
03/04/1992
Numéro de gestion : 1983D00064
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.03.92, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II LOI N[95-98 DU 25.01.85 A L'EGARD DU GAEC DE LA TOUR NOIRE, DE MR JEAN LE GALL ET SON EPOUSE MME JEANNE POSTEC, DE MR ERIC LE GALL, DEMEURANT A LA TOUR NOIRE EN LANDEDA, EXPLOITANTS AGRICOLES A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.02.92 A DESIGNE MR MATHIS, JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME ELLEOUET, 9 RUE NEPTUNE A BREST, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 13/02/92
10/08/1992
Numéro de gestion : 1983D00064
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.06.92 LE TGI DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC LA TOUR NOIRE, DE MR ET MME LE GALL JEAN ET DE MR LE GALL ERIC, A MAINTENU MR MATHIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME ELLEOUET NICOLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 11/06/92
Numéro de gestion : 1983D00064
MINIMUM : 120.000 F, APPORTS EN NUMERAIRE : 120.000 F, APPORTS BRUTS EN NATURE : 469.566,78 F
Numéro de gestion : 1983D00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 240 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 36 587.76 EUR
