06/11/2018
Numéro de gestion : 1983B00106
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 05/11/2018,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement,nomme Me Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du xv corps 83600 Fréjus Date d'effet : 05/11/2018
10/12/1991
Numéro de gestion : 1983B00106
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DE SON CAPITAL SOCIAL, A COMPTER DU 31.10.90 Date d'effet : 31/10/1990
16/04/2013
Numéro de gestion : 1983B00106
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 15/04/2013, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire sur assignation Et a désigné : Mandataire judiciaire : ME CARDON Didier 15, IMPASSE DE L'HORLOGE 06110 LE CANNET Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois, période expirant le 15/10/2013 Date de cessation des paiements : 15/04/2013 Date d'effet : 15/04/2013
14/10/2013
Numéro de gestion : 1983B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 14/10/2013, JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION CONFIRME EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME CARDON Didier 15, IMPASSE DE L'HORLOGE 06110 LE CANNET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 15/10/2013 ET POUR SE TERMINER LE :15/04/2014 FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/04/2013 Date d'effet : 14/10/2013
14/05/2014
Numéro de gestion : 1983B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 12/05/2014 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation Confirme en qualité de mandataire judiciaire ME CARDON Didier Maintient la date de cessation des paiements au 15/04/2013 Autorise exceptionnellement la poursuite de l'activité jusqu'au 15/06/2014 Date d'effet : 12/05/2014
17/06/2014
Numéro de gestion : 1983B00106
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/06/2014, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE : ME CARDON Didier EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN 10 ANS Date d'effet : 16/06/2014
28/02/2017
Numéro de gestion : 1983B00106
Remplacement d'un mandataire de justice SUIVANT jugement en date du 27/02/2017, le tribunal de commerce de Fréjus a désigné Mandataire judiciaire : ME pellier marie-sophie 61 av du xv corps 83600 fréjus , Mandataire Judiciaire en remplacement de Me CARDON didier –date d'effet : 27/02/2017
Numéro de gestion : 1983B00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
