Observations (2)
Numéro de gestion : 2006A00024
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE M.JEAN FRANCOIS DESCHAMPS et Mme FLORENCE HENNEBERT SON EPOUSE, PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A SEVRIER-74320- 919 ROUTE DES CHOSEAUX RECU PAR LA SCP GOISSET-MOERMAN-GILIBERT NOTAIRES ASSOCIES A ANNECY 7 SEPTEMBRE 2007 EN APPLICATION DE L ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A00024
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
