Observations (7)
Numéro de gestion : 1983B00360
Observations concernant l'établissement situé 16 r ue de la Mare Blanche ZI de Noisiel Noisiel 77448 Marne La Vallee CEDEX 2 : Observation depuis le 09 /12/1983 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01/01 /1995
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00360
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
23/06/2010
Numéro de gestion : 1983B00360
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 23/06/2010.
22/07/2013
Numéro de gestion : 1983B00360
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 22/07/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J340 date de cessation des paiements le 31/03/2013, et a désigné juge commissaire : Monsieur Bernard COURGENAY, juge commissaire suppléant : Monsieur Christian LE HEN, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX et a ouvert une période d'observation expirant le 22/01/2014, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
17/12/2013
Numéro de gestion : 1983B00360
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 16/12/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22 Janvier 2014
08/07/2014
Numéro de gestion : 1983B00360
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 07-07-2014, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX , sous le numéro 2013J340 .
20/05/2015
Numéro de gestion : 1983B00360
Par ordonnance du 24-04-2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
