Observations (1)
Numéro de gestion : 1983A09052
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARARE DU 11 JUIN 1990 REDRESSEMENT JUDICIAIRE- Mr GIRAUD, JUGE COMMISSAIRE ME NOIRAIX-PEY MARTINE, RTE DE RIOTTIER, LIEU DE BORDELAN, LIMAS, 69400 VILLEFRANCHE S/S, REPRESENTANT DES CREANCIERS, ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARARE DU 25 JUIN 1990 PROLONGATINO DE LA PERIODE D'ENQUETE-JUGE COMMISSAIRE MR LOUIS GIRAUD JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARARE DU 09 JUILLET 1990, LIQUIDATION JUDICIAIRE, Me NOIRAIX-PEY MARTINE, ROUTE DE RIOTTIER, LIEU DE BORDELAN, LIMAS 694OO VILLEFRANCHE S/SAONE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE- ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 1990, VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR BAISSE DE MISE A PRIX, DU FONDS DE COMMERCE DE Mme Dominique NONY. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARARE DU 08 AVRIL 1991, CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, RADIATION D'OFFICE AU RCS A COMPTER DU 08 AVRIL 1991.
