Observations (1)
Numéro de gestion : 1983B00086
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JUGE COMMISSAIRE : M. REMY SYNDIC : ME ENJALBERT A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JUILLET 1985 ---------- PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL SCIERIE DE LA BARQUE SYNDIC : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE JUGEMENT INITIAL DU 22 AOUT 1985 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
