Observations (10)
14/04/1997
Numéro de gestion : 1983B00126
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 08/04/97 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 08/04/97
23/04/1997
Numéro de gestion : 1983B00126
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ) A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL ROGERET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : HESS EMMANUEL 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 18/04/97
09/09/1997
Numéro de gestion : 1983B00126
EN DATE DU : 05/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 18/08/1997 AU 18/12/1997 A COMPTER DU 05/09/97
16/12/1997
Numéro de gestion : 1983B00126
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU- VERTE LE 18/04/1997. A COMPTER DU 12/12/97
17/02/1998
Numéro de gestion : 1983B00126
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL ROGERET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL A COMPTER DU 13/02/98
27/04/1998
Numéro de gestion : 1983B00126
LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE NEON 76 A COMPTER DU 01/03/1998
01/02/1999
Numéro de gestion : 1983B00126
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MARCEL ROGERET A COMPTER DU 29/01/99
07/02/2001
Numéro de gestion : 1983B00126
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
05/06/2001
Numéro de gestion : 1983B00126
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 01/06/2001
Numéro de gestion : 1983B00126
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 87 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 263.06 EUR
