Observations (6)
Numéro de gestion : 1983D40073
SOCIETE CIVILE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D40073
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/01/2017
Numéro de gestion : 1983D40073
Par jugement en date du 12/12/2016, le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE FLOC'H. A fixé la date de cessation des paiements au 20/07/2016. A nommé Maître Paul LAURENT, 9 rue Amiral Linois CS 31853 29218 Brest cedex 2, en qualité de mandataire liquidateur. (Notification du TGI de Brest en date du 29/12/2016).
Numéro de gestion : 1983D40073
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
30/12/2019
Numéro de gestion : 1983D40073
Radiation du RCS de Brest le 16/12/2019 avec effet au 16/12/2019
30/12/2019
Numéro de gestion : 1983D40073
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Jugement Tribunal de Grande Instance de Brest en date du 16/12/2019.
