Observations (2)
28/06/1985
Numéro de gestion : 1983A00371
Suivant acte reçu par Me Gaud notaire associé à bourg-en-Bresse en date du 15.05.85, Mr Michel pascal Gilbert Jacquillet et Mle Sylvie Chevallier ont adopté, pour base de leur union, le régime de la séparation de biens à compter du 15/05/85
27/01/2020
Numéro de gestion : 1983A00371
Radiation du RCS de Bourg-en-Bresse le 27/01/2020 avec effet au 31/12/2019
