Observations (2)
01/10/1984
Numéro de gestion : 1983A00267
JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1984 JUGE-COMMISSAIRE : MR GUIBERT SYNDIC : ME SINEGRE-DAVID, DT A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 JUIN 1984
31/12/1986
Numéro de gestion : 1983A00267
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/12/86 LE TRIBUNAL A DECLARE PRONONCER LA CLOTURE POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SIEUR CARRIERE QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/84
