Observations (2)
28/09/2012
Numéro de gestion : 1999A00032
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : lieudit Les Sa 74430 Saint-Jean-d'Aulps Références cadastrales : Section AI, N°294 Acte de Me JACQUIER Marc François, Notaire à ST JEAN D'AULPS, en date du 04/05/2012
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A00032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
