Observations (7)
29/02/1996
Numéro de gestion : 1983B40031
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A.G. E. DU 22/01/1996.
30/04/1996
Numéro de gestion : 1983B40031
MODIFICATION D'OFFICE//Depot d'une declaration de cessation de paiements au Greffe du Tribunal Commerce de Mirecourt le 29 AVRIL 1996.
03/05/1996
Numéro de gestion : 1983B40031
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 3 Mai 1996 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 29 avril 1996 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Juge du siege : Mr SAGET.
05/07/1996
Numéro de gestion : 1983B40031
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 5 juillet 1996 le Tribunal de Commerce de Mirecourt a arrete le plan de cession du redressement judiciaire de la societe . Commissaire au plan : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges.
17/02/1997
Numéro de gestion : 1983B40031
Fin de location gerance consentie par BEGIN Fernand, a compter du 15 juillet 1996. Vente du fonds de commerce a la SA D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS BEGIN "SETB" siege route d'Harreville 88350 LIFFOL LE GRAND, a compter du 15 juillet 1996.
28/06/1999
Numéro de gestion : 1983B40031
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 25 juin 1999, le Tribunal de Commerce de Mirecourt a prononce la cloture pour insuffisance d'actif du Redressement judiciaire en regime simplifie (Plan de cession).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
