Observations (6)
26/11/1999
Numéro de gestion : 2000A71342
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LOQUEN MARC ALBERT JEAN. A NOMME GENTIEN ANDRE, VICE-PRESIDENT , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN YVES AUBERT 1 RUE DEWET VISION 2000 71100 CHALON SUR SAONE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 25/11/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 25/11/1999
20/12/1999
Numéro de gestion : 2000A71342
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/1999, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LOQUEN A CONFIRME GENTIEN ANDRE, VICE-PRESIDENT , COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME JEAN YVES AUBERT , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
15/02/2000
Numéro de gestion : 2000A71342
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON A DESIGNE M.DENIS CARRETTE COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M ANDRE GENTIEN ANDRE GENTIEN.
03/04/2000
Numéro de gestion : 2000A71342
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A71342
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A71342
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
