Observations (5)
10/07/2019
Numéro de gestion : 1999B40093
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/07/2019 Date d'effet : 09/07/2019
10/07/2019
Numéro de gestion : 1999B40093
Radiation du RCS le 10/07/2019 avec effet au 09/07/2019 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/07/2019
08/02/2008
Numéro de gestion : 1999B40093
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.02.2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSSEMENT JUDICIAIRE. NOMME MR BREBAN JEAN JACQUES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.02.2008
16/05/2008
Numéro de gestion : 1999B40093
EN DATE DU 06.05.2008, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FININGEST FRANCE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
