Observations (4)
21/02/1995
Numéro de gestion : 1986B24799
Déclaration de cessation des paiements le 21 Février 1995 Au greffe de Créteil
03/03/1995
Numéro de gestion : 1986B24799
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sûr Saisine d'office Jugement du 02 03 95 N° 95j206 Cessation des paiements en date du 02 09 93 Juge cré : Mr Prudhomme Juge-cre suppléant : Mr Buchfinck Liquidateur : Me Cariven 9 11 rue g Enesco 94000 Créteil l'échât
10/04/1998
Numéro de gestion : 1986B24799
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09 04 1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Prudhomme , nom du liquidateur : Me Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10 04 1998 , sous le numéro 95j206
29/10/1999
Numéro de gestion : 1986B24799
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 14 10 1999 Rectifie le jugement rendu le 20 03 1997 Comme suit : Dit que la mesure d'interdiction ne concerné pas la Sarl Immoveille (Rcs Créteil b 383 772 431)
