Observations (2)
Numéro de gestion : 1983D00017
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 120 000.00 FRF nouveau montant : 170 742.90 Eur.
Numéro de gestion : 1983D00017
Régie par les articles l 324-1 et suivants du code rural
