Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80148
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/07/2013
Numéro de gestion : 1990A80148
Déclaration d'insaisissabilité de le résidence principale de Mr Christian BACHELIN, conformément aux articles L526-1 et L526-4 du Code de Commerce, l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Beaune, le 18/12/2012 Adresse :21430 Manlay, Mont la Velle Cadastre: Section B, N.24 et 398 Acte de Me Frederic BAYOU notaire à LlERNAIS, en date du 26/11/2012
