Observations (5)
03/03/1987
Numéro de gestion : 1983A40183
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/02/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, (TITRE 2 - LOI 85-98 DU 25/01/1985) REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83100 TOULON
13/07/1999
Numéro de gestion : 1983A40183
EN DATE DU 06.07.99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 06/07/1999
12/02/1987
Numéro de gestion : 1983A40183
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 12/02/1987 (ART. 35 - DT 84-406 DU 30/05/1984)
13/03/1987
Numéro de gestion : 1983A40183
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/03/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83100 TOULON
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40183
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
