Observations (3)
19/11/2004
Numéro de gestion : 1998A00245
Modification autre DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE MR MICHEL THORIGNY ACTE DE ME CHRISTIAN JEANNIN NOTAIRE A GEVREY CHAMBERTIN, DU 27.07.2004, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L526-1 ET L526-4 DU CODE DE COMMERCE - L'INSAISISSABILITE PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE L'ACTE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE DIJON, LE 30.08.2004 Date d'effet : 30/08/2004
12/12/2013
Numéro de gestion : 1998A00245
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 10/12/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE THORIGNY Michel SOUS LE NUMERO 4158518, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE DEVERS JEAN LUC, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Liquidateur : ME PH. MAITRE - 19, AV. ALBERT CAMUS - 21000 DIJON ET A FIXE AU 30/09/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/12/2013
05/12/2012
Numéro de gestion : 1998A00245
Radiation du RCS le 05/12/2012 avec effet au 30/09/2012
