Observations (8)
28/05/1996
Numéro de gestion : 1983B00254
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: VINCENT JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: DARBOIS ROBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN ADMINISTRATEUR.............: ME JOSEPH RIPERT RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION Date d'effet : 24/05/1996
19/08/1996
Numéro de gestion : 1983B00254
Jugement arrêtant le plan de cession EN DATE DU 09/08/96, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE GIGON,MANSOURI,VIEUBLED, ET A DESIGNE ME RIPERT CHRISTIAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09/08/1996
07/10/1996
Numéro de gestion : 1983B00254
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 04/10/96, JUGEMENT REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/11/94 Date d'effet : 04/10/1996
09/07/1997
Numéro de gestion : 1983B00254
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE NEGOCE DE PETITS ET GROS MATERIELS DENTAIRES Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX A LA SARL DENTAL SUD (RCS B 411 127 822) A COMPTER DU 09/08/96
09/07/1997
Numéro de gestion : 1983B00254
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE MONTAGE MAINTENANCE ET INTERVENTION SUR MATERIEL DENTAIRE A LA SARL ASTEM, BRANCHE IMMEDIATEMENT TRANSFERE AU SIEGE SOCIAL DE L'ACQUEREUR, A COMPTER DU 09/08/96
16/03/2001
Numéro de gestion : 1983B00254
Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 13/03/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE DARBOIS ROBERT Date d'effet : 13/03/2001
23/05/2002
Numéro de gestion : 1983B00254
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 02/05/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 02/05/2002
Numéro de gestion : 1983B00254
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29 DECEMBRE 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 12.01.90 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 13 JUILLET 1990 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DU 15 MARS 1991 PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D' OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 13 JANVIER 1991 4) JUGEMENT DU 17 MAI 1991 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
