Observations (2)
13/01/1993
Numéro de gestion : 1984A50120
Historique : --- PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :10.10.88 PERIODE D'OBSERVATION DE :1 MOIS JUGEMENT DU 10.10.88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50120
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
