29/01/1992
Numéro de gestion : 1984B00140
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 29.01.1992
03/02/1992
Numéro de gestion : 1984B00140
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 03.02.1992 a prononcé l ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : Sigmex za Courtab¿uf Av du Québec Evolic h8 91940 Les ulis et autorise la poursuite de l exploitation du fonds pour une durée expirant le 02.03.1992 nomme représentant des créanciers : me du Buit 15 rue Feray 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : Mr Daumont administrateur : me Avezou 35 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes mission de l administrateur : assistance du débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise
09/03/1992
Numéro de gestion : 1984B00140
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 02.03.92 a prononcé poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (P.s. 142 et 143 l) à l Encontre de : sa Sigmex za de Courtab¿uf 8 avenue du Québec Villebon sur yvette 91120 Palaiseau pour une période Expirantle 06.07.92 administrateur : me Avezou 35 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
12/05/1992
Numéro de gestion : 1984B00140
Affaire sa Sigmex et Tenet systèmes za de Courtab¿uf 8 avenue du Québec Villebon sur yvette 91120 Palaiseau une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 13.04.1992 a autorisé, pendant la période d observation, me Avezou à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation Decreance, ou, ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : banqué cic 14 place des terrasses de l agora 91000 Évry à hauteur de : pour la société Sigmex : une Ligne de mobilisation de créances professionnelles loi Dailly à hauteur organismes bancaires suivants : banqué cic 14 place Desterrasses de l agora 91000 Évry à hauteur de : pour la société Sigmex : une Ligne de mobilisation de créances professionnelles loi Dailly à hauteur de 2 500 000 F et une Ligne d escompte d effet à hauteur de 2 000 000 F pour
10/07/1992
Numéro de gestion : 1984B00140
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 06.07.92 a prononcé application du régime général dans la procédure simplifiée (138 l) à l Encontre de sa Sigmex pour une période expirant le 11.01.93 administrateur (s) me Avezou 35 Av Carnot 91100 Corbeil Essonnes
20/08/1992
Numéro de gestion : 1984B00140
Affaire : Sigmex une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 4.08.1992 a autorisé, pendant la période d observation, me Avezou à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : banqué Galliere 54 rue Decourcelles 75008 Paris à hauteur de : Ligne de mobilisation de créances naissantes à hauteur de 1 921 587, 00 F transformée en mobilisation de créances professionnelles loi Dailly à hauteur de 2 500 000, 00 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de Larticle 40 de la loi du 25 janvier 1985
26/10/1992
Numéro de gestion : 1984B00140
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 19.10.1992 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de : sa Sigmex za de Courtab¿uf 8 avenue du Québec Villebon sur yvette 91120 Palaiseau a ordonné, la cession de l entreprise au profit de :mors et Sinfor technologie moyennant un prix de : 1 300 000, 00 F a fixé la durée du plan de redressement à : 15 mois maintient représentant des créanciers : me du Buit 5 Bd de l admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de : sa
03/04/1996
Numéro de gestion : 1984B00140
Pli Non Distribuable
22/12/1997
Numéro de gestion : 1984B00140
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 22/12/1997 nommant Mr Desreaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/04/2000
Numéro de gestion : 1984B00140
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/04/2000 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00140
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
