Observations (8)
04/10/2018
Numéro de gestion : 1987B02333
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
02/09/1992
Numéro de gestion : 1987B02333
Mention d'office portée par le greffier (loi 84-148 du 1er mars 1984 et de la loi n89-460e 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 1992
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B02333
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/12/2014
Numéro de gestion : 1987B02333
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
15/10/2015
Numéro de gestion : 1987B02333
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels
02/01/2017
Numéro de gestion : 1987B02333
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée "Sur constatation du Greffier suite au deuxiéme rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels"
26/02/2018
Numéro de gestion : 1987B02333
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
14/03/2018
Numéro de gestion : 1987B02333
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
