Observations (1)
Numéro de gestion : 1983A00527
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME NATHALIE LEFEVRE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A SAINT OUEN DE THOUBERVILLE (27310), 61 RUE D'OFFRANVILLE, RECUE PAR MAITRE GILLES TETARD, NOTAIRE A GRAND COURONNE, LE 6 AVRIL 2009 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 16/04/2009 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE PONT AUDEMER.
