19/04/2019
Numéro de gestion : 1983B00102
Remplacement d'un mandataire de justice Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsanen date du 19/04/2019 :la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître Christophe MANDON, ès qualités, interviendra désormais en lieu et place de la SELARL CHRISTOPHE MANDON dans la présente procédureDate d'effet : 19/04/2019
07/03/1988
Numéro de gestion : 1983B00102
L'EXERCICE SOCIAL EN COURS, NORMALEMENT CLOS LE 30.06.87 EST EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE JUSQU'AU 31.12.1987. A COMPTER DU 30/06/87
19/11/1991
Numéro de gestion : 1983B00102
- CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 28.06.1991
19/04/2000
Numéro de gestion : 1983B00102
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M.ALAMDAR OMAR KHALED Date d'effet : 19/04/2000
10/12/1986
Numéro de gestion : 1983B00102
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 24/04/86
25/04/2000
Numéro de gestion : 1983B00102
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 21.04.2000: REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE-COMMISSAIRE: PIERRE DUFAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUMOUSSEAU 38 RUE V.HUGO A MT DE MARSAN ADMINISTRATEUR: ME LIVOLSI 134, AVENUE ROZANOFF A MONT DE MARSAN AVEC MISSION D'ASSISTANCE PERIODE D'OBSERVATION: 4 MOIS Date d'effet : 21/04/2000
23/08/2000
Numéro de gestion : 1983B00102
(Procédures collectives) EN DATE DU 18.08.2000, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ARTEA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 21/08/2000
10/11/2000
Numéro de gestion : 1983B00102
Modification autre PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31 OCTOBRE 2000, M.LE JUGE-COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A AUTORISE ME LIVOLSI, ES- QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF DE DAX, ET A SOUSCRIRE AUPRES DE LADITE BANQUE UN CONCOURS BANCAIRE SOUS LA FORME D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUATEUR DE 200 000 FRANCS A DIT EN TANT QUE DE BESOIN QUE CE CONCOURS BENEFICIERA DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ART.L 621-32 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 31/10/2000
21/12/2000
Numéro de gestion : 1983B00102
(Procédures collectives) EN DATE DU 15.12.2000, JUGEMENT DECIDANT L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 15/12/2000
25/06/2001
Numéro de gestion : 1983B00102
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 22.06.2001: LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME M.DUFAU PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME SOPHIE DUMOUSSEAU 38, RUE VICTOR HUGO A MONT DE MARSAN COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MIS FIN A LA MISSION DE ME LIVOLSI, ADMINISTRATEUR A MAINTENU AU 01.01.2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE RAPPEL:ART.1844-7-7 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M.CHOHRA MOHAMMED, DIRECTEUR, MANDATAIRE AD HOC POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 22/06/2001
Numéro de gestion : 1983B00102
MODIFICATIVE DU 9 SEPTEMBRE 1986 N[1443: MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 295 816.65 EUR
05/02/2018
Numéro de gestion : 1983B00102
Remplacement d'un mandataire de justice Suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 31/01/2018 la SELARL CHRISTOPHE MANDON, prise en la personne de Maître Christophe MANDON, mandataire judiciaire, 38 rue Victor Hugo, 40000 Mont de Marsan, a été désigné en remplacement de Maître Sophie DUMOUSSEAU, ès qualités Date d'effet : 31/01/2018
29/11/2019
Numéro de gestion : 1983B00102
En date du 28/11/2019 Jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire de ARTEA par suite de l'insuffisance d'actif
29/11/2019
Numéro de gestion : 1983B00102
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
