Observations (7)
25/01/1993
Numéro de gestion : 1983B00393
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR STE NOUVELLE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MERIDIONALE SARL EN DATE DU : 22 JANVIER 1993 A COMPTER DU 22/01/93
27/01/1993
Numéro de gestion : 1983B00393
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET DE REALISATIONS A NOMME MR GEORGES ROUSSEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP CH.PERNAUD- DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 19 JANVIER 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26 JANVIER 1993.
09/02/1993
Numéro de gestion : 1983B00393
Concours bancaire EN DATE DU 9 FEVRIER 1993, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MERIDIONALE SA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ; DESIGNANT MAITRE OLIVIER FABRE DOMICILIE 705, RUE DE SAINT HILAIRE A MONTPELLIER - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 9 FEVRIER 1993.
18/03/1993
Numéro de gestion : 1983B00393
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 5 MARS 1993, AUTORISANT ME OLIVIER FABRE A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE LETTRES DE CHANGE A HAUTEUR DE 200.000 FRS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : - CREDIT DU NORD - AGENCE DE MONTPELLIER, ET ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 05/03/93
22/04/1993
Numéro de gestion : 1983B00393
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DES ENTREPRISES : SONERM ET TRANSPIC - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DES ENTREPRISES, - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME LA SCP PERNAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU ME OLIVIER FABRE ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 20 AVRIL 1993.
28/03/1995
Numéro de gestion : 1983B00393
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MERIDIONALES SARL SONERM SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE A COMPTER DU 22/03/95 Date d'effet : 22/03/1995
Numéro de gestion : 1983B00393
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
