Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983D00085
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
29/07/2016
Numéro de gestion : 1983D00085
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 26/07/2016 A prononcé Ouvre une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/07/2016. Ouvre une période d'observation d'une durée de deux mois. Désigne la SELARL RABUSSEAU Romain en qualité de madataire judiciaire. Désigne aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme MATTEI Anne et Mr FAUCOU Gérald
03/10/2016
Numéro de gestion : 1983D00085
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 23/09/2016 A prononcé Décide la prolongation de la période d'observation jusqu'au 25/01/2017
02/02/2017
Numéro de gestion : 1983D00085
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 25/01/2017 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 25/07/2017
05/12/2017
Numéro de gestion : 1983D00085
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 26/07/2017 A prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 25/11/2017
07/12/2017
Numéro de gestion : 1983D00085
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 10/10/2017 A prononcé la clôture du redressement judiciaire par extinction du passif